Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des ventes de materiel informatique et de services associes realisees par la societe NovaTechWeb (ci-apres « le Vendeur »), editrice de la marque PrivacyDesk AI, aupres de tout client professionnel ou particulier (ci-apres « le Client »).

Toute commande passee aupres du Vendeur implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulieres convenues par ecrit entre les parties.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Article 2 — Definitions

• Machine PrivacyDesk AI : equipement informatique physique dedie a l'intelligence artificielle, assemble, configure et livre par le Vendeur, integrant un systeme d'exploitation, un modele d'IA et des logiciels preinstalles.
• Plateforme : interface web accessible par le Client via un lien personnel, permettant d'interagir avec l'intelligence artificielle hebergee sur la Machine.
• Templates : modeles de prompts et instructions preconfigurees, classes par secteur d'activite, integres a la Plateforme.
• Lien d'acces personnel : URL unique communiquee au Client, permettant d'acceder a la Plateforme depuis tout appareil connecte au reseau.
• Devis : proposition commerciale detaillee emise par le Vendeur, precisant la configuration, le prix, les conditions de livraison et les eventuelles options.

Article 3 — Produits et services

Le Vendeur propose a la vente des Machines PrivacyDesk AI, comprenant :

• Une machine physique dediee a l'intelligence artificielle, assemblee et preconfiguree par le Vendeur
• Les cables necessaires a son fonctionnement (alimentation electrique, cable reseau)
• Un lien d'acces personnel permettant d'acceder a la Plateforme depuis un navigateur web
• Plus de 220 templates metier preinstalles couvrant 20 secteurs d'activite professionnelle
• Un guide de demarrage rapide
• Le support technique par email en francais
• Les mises a jour logicielles de la Plateforme

Les photographies, illustrations et descriptions figurant sur le site internet du Vendeur sont fournies a titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilite du Vendeur. Les specifications techniques exactes sont celles mentionnees dans le Devis accepte par le Client.

Article 4 — Commande

4.1 — Demande de devis. Le Client adresse une demande de devis au Vendeur via le formulaire en ligne, par email ou par tout autre moyen mis a disposition. Le Vendeur etablit un Devis personnalise en fonction des besoins exprimes par le Client (nombre d'utilisateurs, secteur d'activite, options eventuelles).

4.2 — Validite du devis. Sauf mention contraire, tout Devis est valable trente (30) jours calendaires a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Vendeur se reserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

4.3 — Acceptation. La commande est reputee ferme et definitive des l'acceptation du Devis par le Client, formalisee par la signature du Devis (manuscrite ou electronique) ou par confirmation ecrite par email. L'acceptation du Devis vaut acceptation des presentes CGV.

4.4 — Annulation. Toute annulation de commande par le Client apres acceptation du Devis peut donner lieu au versement d'une indemnite forfaitaire au profit du Vendeur, dont le montant sera precise dans le Devis, sauf exercice du droit de retractation prevu a l'article 9 des presentes.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 — Prix. Les prix sont indiques en euros et hors taxes (HT) sur le Devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le prix total toutes taxes comprises (TTC) est mentionne sur la facture.

5.2 — Modalites de paiement. Le paiement s'effectue en une seule fois, pour la totalite du montant TTC, avant l'expedition de la Machine. Aucun acompte partiel n'est pratique. Le paiement peut etre effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnees bancaires du Vendeur figurent sur la facture.

5.3 — Retard de paiement. Conformement a l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit :

• L'application de penalites de retard calculees au taux d'interet de la Banque Centrale Europeenne majore de dix (10) points de pourcentage, exigibles sans qu'un rappel soit necessaire
• Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture

Le Vendeur se reserve en outre le droit de suspendre toute commande en cours et tout service de support en cas de defaut de paiement.

Article 6 — Livraison

6.1 — Delai. Le delai de livraison est indique dans le Devis a titre indicatif. Il court a compter de la reception du paiement integral par le Vendeur. Le Vendeur s'efforce de respecter les delais annonces mais ne saurait etre tenu responsable des retards dus a des causes independantes de sa volonte (rupture de stock fournisseur, retard du transporteur, cas de force majeure).

6.2 — Modalites. La Machine est livree a l'adresse indiquee par le Client lors de la commande, en France metropolitaine. Le Vendeur se reserve le droit de proposer un devis complementaire pour les livraisons hors France metropolitaine.

6.3 — Reception. A la livraison, le Client est tenu de verifier l'etat apparent du colis et de la Machine. En cas de dommage visible ou de colis endommage, le Client doit emettre des reserves precises et detaillees sur le bon de livraison du transporteur et en informer le Vendeur par ecrit dans un delai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison.

6.4 — Transfert des risques. Le transfert des risques s'opere au moment de la remise de la Machine au transporteur. Toutefois, le Vendeur s'engage a assister le Client dans toute reclamation aupres du transporteur en cas de colis endommage ou perdu.

Article 7 — Mise en service

7.1 — Installation. La Machine est livree preconfiguree et prete a l'emploi. La mise en service par le Client consiste a :

1. Brancher la Machine sur une prise electrique
2. Connecter la Machine au reseau Internet du Client via le cable reseau fourni
3. Allumer la Machine
4. Acceder a la Plateforme depuis un navigateur web a l'aide du lien d'acces personnel communique par le Vendeur

7.2 — Prerequis Client. Le Client s'assure de disposer d'une connexion Internet active et d'une prise electrique standard (230V) a proximite de l'emplacement prevu pour la Machine. Le bon fonctionnement de la Plateforme requiert un navigateur web a jour sur l'appareil utilise pour y acceder.

7.3 — Assistance a la mise en service. En cas de difficulte lors de la mise en service, le Client peut contacter le support technique du Vendeur dans les conditions prevues a l'article 10.

Article 8 — Propriete intellectuelle et licence d'utilisation

8.1 — Propriete. Le Client acquiert la propriete du materiel informatique composant la Machine (boitier, composants physiques, cables). En revanche, les logiciels, la Plateforme, les Templates, les modeles d'intelligence artificielle et l'ensemble des elements incorporels preinstalles sur la Machine demeurent la propriete exclusive du Vendeur ou de ses concedants de licence.

8.2 — Licence. Le Vendeur concede au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transferable des logiciels et de la Plateforme preinstalles sur la Machine, pour la duree de vie de la Machine et pour le nombre d'utilisateurs defini dans le Devis.

8.3 — Restrictions. Le Client s'interdit de :

• Copier, reproduire, modifier, adapter ou decompiler les logiciels installes sur la Machine
• Extraire, copier ou redistribuer les modeles d'intelligence artificielle contenus dans la Machine
• Revendre, sous-licencier, louer ou mettre a disposition de tiers la Plateforme ou les Templates
• Supprimer ou modifier les mentions de propriete intellectuelle figurant sur la Machine ou la Plateforme
• Utiliser la Machine ou la Plateforme a des fins illicites ou contraires a l'ordre public

8.4 — Templates. Les Templates fournis avec la Machine sont modifiables et personnalisables par le Client dans le cadre de son usage professionnel. Le Client peut egalement creer ses propres templates. Les templates crees par le Client lui appartiennent.

Article 9 — Droit de retractation

9.1 — Clients consommateurs. Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant a des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale) dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la reception de la Machine pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalites.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Vendeur une declaration exprimant sa volonte de se retracter, par email a contact@privacydesk.fr ou par courrier recommande avec accuse de reception. Le Client retourne la Machine dans son emballage d'origine, en parfait etat de fonctionnement, a ses frais. Le Vendeur procede au remboursement dans un delai de quatorze (14) jours suivant la reception de la Machine retournee.

9.2 — Clients professionnels. Le droit de retractation prevu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux clients professionnels. Toute commande acceptee par un client professionnel est ferme et definitive.

Article 10 — Support technique

10.1 — Perimetre. Le support technique inclus avec la Machine couvre :

• L'assistance a la mise en service et a la configuration initiale
• Le diagnostic et la resolution des problemes lies au fonctionnement de la Plateforme
• Les mises a jour logicielles de la Plateforme et des modeles d'IA
• L'accompagnement dans l'utilisation des Templates

10.2 — Modalites. Le support est assure par email a l'adresse contact@privacydesk.fr, en langue francaise, du lundi au vendredi, hors jours feries. Le Vendeur s'engage a apporter une premiere reponse dans un delai de vingt-quatre (24) heures ouvrees.

10.3 — Exclusions. Le support technique ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements resultant d'une utilisation non conforme de la Machine
• Les dommages causes par une surtension electrique, un degat des eaux ou tout evenement exterieur
• Les problemes lies a l'infrastructure reseau ou a la connexion Internet du Client
• Les modifications apportees par le Client au systeme d'exploitation ou aux logiciels de la Machine

Article 11 — Garantie

11.1 — Garantie legale de conformite. Conformement aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client beneficie de la garantie legale de conformite pendant une duree de deux (2) ans a compter de la livraison de la Machine. Durant cette periode, le Client peut obtenir la reparation ou le remplacement de la Machine en cas de defaut de conformite, sans frais.

11.2 — Garantie des vices caches. Conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client beneficie de la garantie des vices caches rendant la Machine impropre a l'usage auquel elle est destinee ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou en aurait donne un moindre prix s'il les avait connus.

11.3 — Garantie commerciale. En complement des garanties legales, le Vendeur accorde une garantie commerciale dont la duree et les conditions sont precisees dans le Devis. Cette garantie couvre les defauts materiels de la Machine dans des conditions normales d'utilisation. En cas de panne couverte par la garantie, le Vendeur assure le diagnostic a distance et, si necessaire, le remplacement de la Machine ou des composants defectueux.

11.4 — Exclusions. Sont exclus de toute garantie les dommages resultant :

• D'une utilisation non conforme aux instructions du Vendeur ou du guide de demarrage
• D'une modification, reparation ou intervention realisee par un tiers non autorise
• D'un choc, d'une chute, d'un degat des eaux ou d'une surtension electrique
• De l'usure normale des composants

Article 12 — Donnees et confidentialite

12.1 — Traitement local des donnees. La Machine PrivacyDesk AI est concue pour traiter l'ensemble des donnees localement, dans les locaux du Client. Aucune donnee saisie ou analysee par le Client sur la Plateforme ne transite par les serveurs du Vendeur ni par un service cloud tiers. Le Vendeur n'a pas acces aux documents, conversations ou analyses du Client.

12.2 — Donnees de commande. Les donnees personnelles collectees lors de la commande (identite, coordonnees, adresse de livraison) sont traitees par le Vendeur aux seules fins d'execution de la commande, de livraison, de facturation et de support technique. Ces donnees sont conservees conformement aux obligations legales et a la politique de confidentialite du Vendeur.

12.3 — Responsabilite du Client. Le Client est seul responsable des donnees qu'il traite via la Machine et la Plateforme. Il lui appartient de s'assurer que son utilisation est conforme a la reglementation applicable, notamment au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Article 13 — Responsabilite du Vendeur

13.1 — Obligation de moyens. Le Vendeur s'engage a apporter tout le soin necessaire a l'assemblage, la configuration et la livraison de la Machine. Le Vendeur est tenu a une obligation de moyens et non de resultat quant aux performances de l'intelligence artificielle et a la pertinence des reponses generees par la Plateforme.

13.2 — Limitation de responsabilite. En tout etat de cause, la responsabilite du Vendeur au titre des presentes CGV est limitee au montant total HT effectivement paye par le Client pour la Machine concernee. Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de clientele, atteinte a l'image ou prejudice commercial, quand bien meme il aurait ete informe de la possibilite de tels dommages.

13.3 — Intelligence artificielle. Le Client reconnait que l'intelligence artificielle integree a la Machine est un outil d'assistance et que les contenus generes par la Plateforme ne constituent ni un avis professionnel, ni un conseil juridique, comptable, medical ou autre. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus generes et doit en verifier la pertinence et l'exactitude avant toute utilisation.

Article 14 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution est imputable a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, epidemie, greve, guerre, acte de terrorisme, decision gouvernementale, penurie de composants electroniques, defaillance du reseau de transport ou de telecommunications.

En cas de force majeure, l'execution des obligations du Vendeur est suspendue pendant la duree de l'evenement. Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra resilier la commande sans indemnite, le Vendeur remboursant alors les sommes versees pour les prestations non executees.

Article 15 — Reserve de propriete

Le Vendeur conserve la propriete de la Machine jusqu'au paiement integral du prix convenu, en principal et accessoires. En cas de defaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution de la Machine, aux frais et risques du Client, sans prejudice de tout dommage et interet.

Article 16 — Resiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations au titre des presentes CGV, non repare dans un delai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressee par lettre recommandee avec accuse de reception, l'autre partie pourra resilier la commande de plein droit, sans prejudice de tout dommage et interet.

Article 17 — Donnees personnelles

Le Vendeur collecte et traite les donnees personnelles du Client dans le respect du Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee. Le Client dispose des droits d'acces, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilite de ses donnees. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande a contact@privacydesk.fr. Pour plus d'informations, le Client est invite a consulter la politique de confidentialite.

Article 18 — Mediation

Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par le service client du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur competent sont communiquees sur simple demande adressee a contact@privacydesk.fr.

Article 19 — Droit applicable et juridiction competente

19.1 — Droit applicable. Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

19.2 — Resolution amiable. En cas de differend relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

19.3 — Juridiction. A defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents. Pour les clients professionnels, les tribunaux competents seront exclusivement ceux du ressort du siege social du Vendeur. Pour les clients consommateurs, le litige pourra etre porte devant le tribunal du lieu de domicile du Client ou du siege social du Vendeur, au choix du Client, conformement aux dispositions du Code de la consommation.

Article 20 — Dispositions generales

20.1 — Independance des clauses. Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

20.2 — Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prevaloir d'un manquement du Client a l'une de ses obligations ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.

20.3 — Integralite. Les presentes CGV, le Devis accepte par le Client et la facture constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, proposition ou communication anterieure, ecrite ou verbale, relatif a l'objet des presentes.

Derniere mise a jour : mars 2026